The Office of the Procurement Ombudsman (OPO) / Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA)
The Office of the Procurement Ombudsman (OPO) is a neutral and independent organization of the Government of Canada that helps resolve contracting disputes between businesses and the federal government. We investigate complaints and provide dispute resolution services to help parties get back to business when issues arise. We also review widespread federal contracting issues and provide recommendations on how to improve them.
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) est une organisation du gouvernement du Canada, neutre et indépendante, qui contribue à la résolution de différends contractuels entre les entreprises et le gouvernement du Canada. Nous enquêtons sur les plaintes et offrons des services de règlement des différends afin que les parties puissent poursuivre leurs activités en cas de problèmes. Nous nous penchons également sur les problèmes liés à la passation de contrats à l’échelle du gouvernement et nous fournissons des recommandations sur la manière d’améliorer le système.
Products and services offered
1. Reviewing supplier complaints
OPO can help suppliers (for example Canadian businesses) and federal organizations resolve disputes related to contracts awarded by the federal government.
Suppliers often feel they should have been awarded a particular contract, or that their proposal was wrongly rejected, or that their existing contract was not administered properly.
When this happens, suppliers can submit a complaint to OPO about the:
– award of a contract valued below $30,300 for goods and $121,200 for services, or
– administration of a federal contract, regardless of dollar value
If the complaint meets the criteria set forth in the Procurement Ombudsman Regulations, OPO will launch an investigation (review) of the complaint. When a review is launched, OPO will contact the impacted federal organization to request documentation and comments.
2. Dispute resolution services
Suppliers and federal government departments can seek OPO’s assistance to help resolve contractual disputes.
OPO provides dispute resolution services for disputes relating to the interpretation or application of the terms and conditions of a contract. One of the parties to the contract must request the service, whether it is by the supplier or the government organization. Both parties to the contract must agree to participate as it is a voluntary process.
When both parties agree to participate, we will notify each party and provide them with a proposal outlining what participants can expect, including logistical information (place, time, etc.).
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1. Examen des plaintes des fournisseurs
Le BOA peut aider les fournisseurs (c’est-à-dire les entreprises canadiennes) et les organisations fédérales à régler des différends liés aux contrats attribués par le gouvernement fédéral.
Les fournisseurs estiment souvent qu’ils auraient dû se voir attribuer un contrat particulier, ou que leur proposition a été rejetée à tort, ou que leur contrat existant n’a pas été administré correctement.
Lorsque cela se produit, les fournisseurs peuvent déposer une plainte auprès du BOA sur :
– l’octroi d’un contrat dont la valeur est inférieure à 30 300 $ pour les biens et à 121 200 $ pour les services, ou
– l’administration d’un contrat fédéral, peu importe sa valeur
Si la plainte répond aux exigences dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, le BOA initiera un examen de celle-ci. Lorsqu’un examen est entamé, le BOA contactera l’organisation fédérale impliquée afin d’obtenir de la documentation et des commentaires.
2. Règlement des différends contractuels
Les fournisseurs et les ministères fédéraux peuvent s’adresser au BOA pour obtenir de l’aide quant au règlement de différends contractuels.
Le BOA offre des services de règlement des différends quant aux litiges liés à l’interprétation ou à l’application des modalités d’un contrat. Une des parties au contrat doit demander ce service, qu’il s’agisse du fournisseur ou du ministère visé. Les deux parties au contrat doivent convenir de participer au processus de manière volontaire.
Lorsque les deux parties consentent à participer, nous avisons chacune d’elles et leur remettons une proposition détaillant ce à quoi les participants peuvent s’attendre, y compris l’information logistique (emplacement, date et heure, etc.).
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August 26,2019
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